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Nos conditions de vente

1. Offres commerciales
Les produits et prestations que nous vendons sont réservés à des entreprises ou à des professionnels, même s'ils peuvent être ensuite utilisés par des particuliers.

En conséquence l'ensemble de la réglementation relative aux ventes à des particuliers contenu dans le Code de la Consommation est inapplicable.

Toutes les offres commerciales ou devis rédigés par notre Société ont une validité de un mois. Passé ce délai, notre Société n'est plus liée par son offre.


2. Constatations des ventes
La constatation d'une vente résultera de la signature d'un bon de commande. A défaut de bon de commande, sera considéré comme valant engagement du client tout écrit comportant la désignation du produit ou de la prestation, et en particulier la signature d'un devis rédigé par nos soins.

Le fait de passer commande, quel qu'en soit le support, emporte adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations notamment du fait d'un incident de paiement, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur adresse avec sa nouvelle commande les sommes restant dues et le monta nt total du prix des nouveaux produits commandés.



3. Modification des commandes
Une commande ne peut pas être modifiée ni annulée sans notre accord express. En cas d'annulation, l'intégralité du prix nous sera acquise.


4. Prix
Tous nos prix sont HT en euros : la TVA est à la charge de l'acheteur. Les frais de port, d'emballage et d'assurance s'il y a lieu sont à la charge de l'acheteur.


5. Prestations graphiques
Toute commande de prestations graphique ne pourra être mise en production qu'après signature par le client d'un "Bon à Tirer" sur la maquette de présentation réalisée par notre Société. Toute étude, maquette, cliché, réalisé par SCOPUS OMNIBADGES reste la propriété exc lusive de notre société.

Sauf avis contraire, notre société se réserve la droit de reproduire dans son catalogue annuel, sur son site internet ou toute autre doc umentation commerciale si à titre de référence ou d’illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisée(s) par elle pour le client.

En cas de cartes imprimées, notre Société sera réputée avoir rempli ses obligations dès lors que la quantité de cartes imprimées livrée au client est égale à la quantité commandée plus ou moins 5%.


6. Cartes fournies
Lorsque le client fournit à notre Société des cartes sur lesquelles seront effectuées des prestations, la responsabilité de notre Société se limite aux prestations fournies, à l'exclusion expresse des cartes fournies.

En aucun cas notre Société ne peut être tenue de rembourser ou de remplacer des cartes endommagées dans le processus.
Il est demandé au client de fournir une quantité de cartes supérieure de 5% au nombre de cartes de la commande.



7. Livraison / Réception
Les délais des transporteurs sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits.

Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

Conformément à l’article L133.3 du code de commerce il appartient à l’acheteur de faire toute contestation par écrit auprès du transporteur au moment de la livraison en cas d’avarie ou de manquant dans les trois jours qui suivent la livraison.


8. Conditions de réglement
Pour une première commande il est demandé un règlement à la commande.

Le règlement des commandes suivantes se fait par chèque, virement ou traite, à échéance de 30 jours date de facture.

En cas de non paiement d'une échéance, le client pourra être déchu du bénéfice du terme et notre société pourra exiger le règlement à la commande des factures ultérieures.

9. Réserve de propriété
En outre, notre société se réserve la propriété des produits ou prestations objet de la commande et désignés dans le bon de commande ou le document en tenant lieu jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et pénalités, selon la Loi du 12 mai 1980.

Conformément à l’article I.624-16 du code de commerce SCOPUS OMNIBADGES pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une de ses créances, ou sur la totalité de ses produits en possession du client.

En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, ou d’une liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La restitution des produits aura lieu sur simple mise en demeure de notre société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux frais et risques de l'acheteur défaillant.



10. Retard de règlement
La loi du 4 aout 2008 dite LME a modifié les règles relative aux pénalités de retard et a été complétée par la loi du 22 mars 2012 instaurant une indemnité forfaitaire de recouvrement .

A partir du 1er janvier 2013 nous appliquons cette indemnité qui s’élève a 40€ par facture de retard.

Application des pénalités de retards :
Pour 2013 : 10,75 % (0,75 + 10%) seront imputés sur les factures en retard à partir de la date d'échéance.
En cas de non règlement ou de règlement partiel du client, notre société dispose de la faculté de suspendre de plein droit, provisoirement ou définitivement, toute livraison de produit, sans préjudice de toute demande de dommage et intérêts que notre société p ourra être amenée à formuler auprès du client.


11. Retard de règlement
L'acheteur s'engage dès la prise de possession à respecter les conditions d'utilisation des produits. Pour les matériels et logiciels de personnalisation de badges, la durée de garantie est de un an après la date de livraison, sauf stipulation par écrit dans l'offre commerciale La garantie réparation est de 3 mois.

Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces à notre choix. Elle s'effectue après retour des produits en nos locaux.

La garantie ne s'applique pas si l'intervention de garantie résulte d'une usure normale, de la négligence, d'un défaut d'entretien ou de surveillance, d'une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée, d’une réparation non effectuée par nous, d'une modification ou d'une intervention effectuée sans notre accord préalable.



12. Responsabilité
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue de supporter d'autres frais que ceux mis à notre charge à raison de nos propositions techniques et commerciales et notamment notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel.

Le client est réputé acquérir les produits à ses risques et périls Notre société n’étant pas tenue d’aucun vice affectant les produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entrainer.


13. Retour de marchandise
Le client dispose d’un délai de un mois à compter de la réception de la marchandise pour retourner le colis si lors de sa commande initiale il s’est trompé. Retour sur Mérignac du colis. Un avoir est généré et des frais de reprise correspondant à 15% de la valeur facturée de la marchandise retournée seront appliqués.


14. Retour de marchandise / SAV
Avant tout retour le client doit nous informer en précisant les raisons du retour pour se faire attribuer un numéro RMA (retour de marchandise autorisée) Le client recevra par mail ou fax une fiche de retour qu’il devra obligatoirement apposé sur le colis de retourné.

En cas non respect des conditions le colis sera automatiquement refusé et retourné à l’expéditeur à ses frais.

Tout retour d’imprimante nécessite que le matériel soit correctement emballé et protégé dans son emballage d’origine. Les frais de retour et les risques de détérioration subie par le matériel retourné restent à la charge de l’acquéreur.


15. Clause attributive de compétence
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, nonobstant les conditions générales d’achat de l’acquéreur et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs, procédure en réfère ou sur requête.

Les lettre de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
La loi française est seule applicable.